Conditions

 

 

Conditions Générales de la Société GÖWEIL GmbH

 

 

1. Principe

Les conditions suivantes sont applicables à toutes les commandes passées auprès de la société GÖWEIL GmbH à Huttwil (ci-après désignée venderesse) et font partie intégrante du contrat. Toutes les conventions différentes doivent, pour être valables, recevoir l'accord express et écrit de la venderesse. Sans l'accord expresse et écrit, les dispositions suivantes sont applicables. L'absence de réponse de la venderesse ne vaut pas accord.

 

 

2. Rejet de commandes

Les commandes acceptées peuvent être rejetées par la venderesse dans un délai de 8 jours ouvrés. Ce rejet entraîne la dissolution rétroactive du contrat. L'acheteur ne peut faire valoir aucun droit.
 

 

3. Prix et conditions de paiement

Le prix de vente dépend de la date de conclusion du contrat (confirmation de commande).
Le prix d'achat se rapporte uniquement à l'objet décrit dans le contrat.
Le prix d'achat est payable net dans un délais de 30 jours à compter de la livraison, si aucun autre accord écrit n'a été passé.
Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, l'acheteur est en retard. Les déductions et les retenues en garantie ne sont pas autorisées sans accords spéciaux. En cas de retard de paiement, toute escompte convenue s'annule.
Des intérêts moratoires de 8 % sont dus à compter de la date de retard et sans relance. En cas de relance, des frais de traitement 10,00 Fr. sont facturés en supplément.

 

 

 

4. Livraison et délai de livraison

 

Toute modification de la commande est considérée comme motif pouvant entraîner un report du délai de livraison. Si la livraison ne se fait pas à la date convenue, l'acheteur doit donner à la venderesse un nouveau délai de 60 jours par écrit et par lettre recommandée. Si la livraison n'est pas effectuée pendant ce délai, l'acheteur peut dissoudre le contrat par lettre recommandée dans un délai de 5 jours. La venderesse ne sera nullement tenue responsable des inconvénients issus de la dissolution du contrat. L'acheteur déclare expressément renoncer à toute revendication pour cause de retard de livraison si le retard a été causé par :
- des événements et des situations imprévisibles (tels que des mouvements sociaux, des grèves, des restrictions

  à l'importation, etc.)
- la perte de la chose par accident
- ou par un fait dont la venderesse n'a qu'une petite part de responsabilité.

 

 

 

5. Clause de réserve de propriété

Jusqu'au complet paiement du prix de vente, y compris des intérêts moratoires et de tous les autres frais, la machine est soumise, y compris tous les composants et les accessoires, à la réserve de propriété au profit de la venderesse, conformément à l'art. 715 du Code Civil Suisse. La venderesse est en droit de faire enregistrer la réserve de propriété aux frais de l'acheteur. La réserve de propriété s'applique également pour toutes les créances ultérieures qui existent dans le cadre de l'objet du contrat, par exemple des créances issues de réparations, de la livraison d'accessoires et de pièces détachées. L'acheteur s'engage en outre à signaler à la venderesse tout changement de domiciliation pendant la durée de la réserve de propriété avant le changement. L'acheteur donne à la venderesse le droit, si la venderesse le juge nécessaire, d'informer des tiers sur l'existence d'une réserve de propriété.

 

 

 

6. Garantie

La société GÖWEIL GmbH accorde une garantie de 12 mois sur les machines neuves. Sur les machines d'occasion, l'ensemble de la garantie - si la loi le permet – est exclue, notamment la rédhibition et la réduction sont exclues.
La venderesse n'est pas responsable d'autres revendications que le remplacement de matériels, par exemple les dysfonctionnements, la perte de temps, la perte de travail et d'exploitation, etc. L'acheteur s'engage à signaler le dommage dans un délai de 6 jours par écrit à la venderesse sinon le droit de garantie s'annule. Les pièces défectueuses ne sont reconnues que si elles sont remises à la venderesse – au frais de l'acheteur.

 

 

 

7. Exclusion de garantie

Pendant le délai de garantie, toute modification par l'acheteur entraîne la perte du droit de garantie vis-à-vis de la venderesse.
Sont exclues de la garantie :
- toutes les détériorations et les dommages qui sont dus à des soins insuffisants, à la négligence, à un oubli ou à    du personnel de service insuffisamment formé.
- tous les dommages qui sont la conséquence normale de l'utilisation et de l'usure
- tous les dommages qui résultent de mauvais accessoires, tels que des pièces et des lubrifiants.

 

 

 

8. Forme écrite

Les parties conviennent que tous les ajouts et les annexes aux contrats ne sont valables que sous forme écrite.

 

 

 

9. Droit applicable

Nos contrats sont exclusivement soumis au droit suisse.

 

 

10. Juridiction

Pour tous les litiges qui peuvent résulter de ce contrat, la juridiction applicable est celle du siège de société de la venderesse. L'acheteur déclare expressément qu'il accepte cette compétence de juridiction et renonce à revendiquer la juridiction du siège de sa société.

 

 

 

11. Validité de toutes les conditions générales de vente et de livraison

 

Si certaines parties du contrat s'avèrent non valides, toutes les autres parties n'en sont nullement altérées.  Les parties non valides du contrat sont remplacées par des dispositions valides dont le contenu et le sens leur sont les plus approchants.

 

GÖWEIL Maschinenbau GmbH / Eriswilstr. 48 B / CH-4950 Huttwil